Note d'information : Demande de services juridiques et indemnification suite à une demande de cour des petites cérances
Titre :
Demande de services juridiques et indemnification suite à une demande de cour des petites cérances
Date fournie :
15 avr. 2020
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Sous-commissaire régional, Atlantique
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
328772