Note d'information : Demande d'assistance juridique et d'indemnisation en matière civile
Titre :
Demande d'assistance juridique et d'indemnisation en matière civile
Date fournie :
2 juin 2020
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Sous-commissaire régional, Pacifique
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
329284