Note d'information : Proposition d'inclusion du paragraphe 93 (2) dans le projet de loi sur les délais
Titre :
Proposition d'inclusion du paragraphe 93 (2) dans le projet de loi sur les délais
Date fournie :
7 mai 2020
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
329318