Note d'information : Demande d'instructions concernant un appel d'une décision de la cour fédérale
Titre :
Demande d'instructions concernant un appel d'une décision de la cour fédérale
Date fournie :
2 juil. 2020
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
330045