Note d'information : Demande d'approbation d'un mandat de règlement

Titre :

Demande d'approbation d'un mandat de règlement

Date fournie :

7 sept. 2020

Organisation :

Service correctionnel du Canada

Secteur :

Directrice exécutive et avocate générale, Services juridiques

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

331406