Note d'information : Demande d'assistance juridique et d'indemnisation en réclamation civile
Titre :
Demande d'assistance juridique et d'indemnisation en réclamation civile
Date fournie :
25 sept. 2020
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
331654