Note d'information : Mise à jour en ce qui a trait aux demandes de recourds collectifs T-455-16 et T-456-16

Retour à la page de recherche
Titre :
Mise à jour en ce qui a trait aux demandes de recourds collectifs T-455-16 et T-456-16
Date fournie :
24 sept. 2020
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Directrice exécutive et avocate générale, Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
331703