Note d'information : Application for Legal Assistance and Indemnification in Civil Claim
Titre :
Application for Legal Assistance and Indemnification in Civil Claim
Date fournie :
11 févr. 2021
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Sous-commissaire régionale, Québec
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
331864