Note d'information : Demande de recours collectif dans le dossier 500-06-000781-167
Titre :
Demande de recours collectif dans le dossier 500-06-000781-167
Date fournie :
14 oct. 2020
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
331950