Note d'information : Demande d'instructions en ce qui a trait à un appel possible des décisions de la cour fédéerale T-xxx-16 et T-xxx-16

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Titre :
Demande d'instructions en ce qui a trait à un appel possible des décisions de la cour fédéerale T-xxx-16 et T-xxx-16
Date fournie :
27 nov. 2020
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Services juridique
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
332835