Note d'information : Contrôle judiciaire d'une décision au palier final sur un grief (T-243-21)
Titre :
Contrôle judiciaire d'une décision au palier final sur un grief (T-243-21)
Date fournie :
21 avr. 2021
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Directrice exécutive et avocate générale
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
335594