Note d'information : Réponse à la demande du bureau de l'Ombudsman pour des données concernant les obligations de la cour reliées au dédommagement
Titre :
Réponse à la demande du bureau de l'Ombudsman pour des données concernant les obligations de la cour reliées au dédommagement
Date fournie :
15 sept. 2021
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Commissaire adjointe, Secteur des communications et de l’engagement
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
338006