Note d'information : Instruments de délégation - Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
Titre :
Instruments de délégation - Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
Date fournie :
31 mars 2022
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
340957