Note d'information : Mise à jour sur les développements significatifs récents en matière d'un recours collectif en cour fédérale
Titre :
Mise à jour sur les développements significatifs récents en matière d'un recours collectif en cour fédérale
Date fournie :
29 juin 2022
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Unité des services juridiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
342731