Note d'information : Délégation des pouvoirs - limites contractuelles exceptionnelles
Titre :
Délégation des pouvoirs - limites contractuelles exceptionnelles
Date fournie :
21 nov. 2022
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Secteur des services corporatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
344383