Note d'information : Approbation de paiement de services d'un avocat du secteur privé en matières civile
Titre :
Approbation de paiement de services d'un avocat du secteur privé en matières civile
Date fournie :
29 juin 2023
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Région des Prairies
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
344899