Note d'information : Approbation de paiement de services d'un avocat du secteur privé en matières pénal
Titre :
Approbation de paiement de services d'un avocat du secteur privé en matières pénal
Date fournie :
26 juin 2023
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Région du Pacifique
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
347588