Note d'information : Demande d'assistance juridique et d'indemnisation en matière pénale
Titre :
Demande d'assistance juridique et d'indemnisation en matière pénale
Date fournie :
29 juin 2023
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Gestion des ressources humaines
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
347718