Note d'information : Proposition visant à limiter le volume des présentations de plaintes et griefs des délinquants
Titre :
Proposition visant à limiter le volume des présentations de plaintes et griefs des délinquants
Date fournie :
16 juil. 2024
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Politiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
347950