Note d'information : Délégation des pouvoirs - Limites contractuelles exceptionnelles
Titre :
Délégation des pouvoirs - Limites contractuelles exceptionnelles
Date fournie :
16 août 2023
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Secteur des services corporatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
348939