Note d'information : Mise à jour de la demande de services juridiques et de l'indemnisation
Titre :
Mise à jour de la demande de services juridiques et de l'indemnisation
Date fournie :
6 nov. 2023
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Région de l'Ontario
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
349197