Note d'information : Demande d'entraide judiciaire et d'indemnisation en plainte canadienne en matière de droits de la personne
Titre :
Demande d'entraide judiciaire et d'indemnisation en plainte canadienne en matière de droits de la personne
Date fournie :
30 janv. 2024
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Région des Prairies
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
349944