Note d'information : Frais des avocats des membres - Litige lié à l'isolement préventif
Titre :
Frais des avocats des membres - Litige lié à l'isolement préventif
Date fournie :
11 janv. 2024
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Sous-commissaire principal
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
350971