Note d'information : Protocole d'entente avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec pour le partage des renseignements
Titre :
Protocole d'entente avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec pour le partage des renseignements
Date fournie :
27 mars 2024
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Secteur des communications et de l'engagement
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
351755