Note d'information : Remboursement des frais supplémentaires par un conseil privé dans l'enquête de décès
Titre :
Remboursement des frais supplémentaires par un conseil privé dans l'enquête de décès
Date fournie :
1 déc. 2024
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Région des Prairies
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
353811