Note d'information : Demande d'assistance juridique et d'indemnisation

Titre :

Demande d'assistance juridique et d'indemnisation

Date fournie :

27 déc. 2024

Organisation :

Service correctionnel du Canada

Secteur :

Bureau de la sous-commissaire principale

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

353904