Note d'information : Nom des enfants mineurs dans les décisions

Titre :

Nom des enfants mineurs dans les décisions

Renseignements supplémentaires :

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Date fournie :

9 juil. 2019

Organisation :

Office des transports du Canada

Secteur :

Direction générale du règlement des différends

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

1721482