Note d'information : Exigences de publication proactive proposées en vertu du projet de loi C-58 - Juin 2019
Titre :
Exigences de publication proactive proposées en vertu du projet de loi C-58 - Juin 2019
Renseignements supplémentaires :
Mémoire à l'intention du sous-ministre
Date fournie :
29 août 2019
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Direction générale des services exécutifs
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
03385-2019