Note d'information : Dépôt au parlement - Protocole modifiant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Confédération suisse
Titre :
Dépôt au parlement - Protocole modifiant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Confédération suisse
Date fournie :
16 avr. 2019
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Affaires légales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
00679-2019