Note d'information : Approbation de la conclusion d'une entente administrative pour le transfert d'un délinquant au Canada

Titre :
Approbation de la conclusion d'une entente administrative pour le transfert d'un délinquant au Canada
Date fournie :
29 avr. 2025
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Services consulaires, sécurité et gestion des mesures d’urgence
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
00707-2025