Note d'information : ALENA Chapitre 11 - Mercer c. Canada - Partage des coûts avec le gouvernement de la Colombie-Britannique
Titre :
ALENA Chapitre 11 - Mercer c. Canada - Partage des coûts avec le gouvernement de la Colombie-Britannique
Date fournie :
4 mars 2019
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Politique et négotiations commerciales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
00757-2019