Note d'information : Réforme et élargissement de la compétence du Canada en matière de droit criminel sur l'exploitation et les abus sexuels et autres risques
Titre :
Réforme et élargissement de la compétence du Canada en matière de droit criminel sur l'exploitation et les abus sexuels et autres risques
Date fournie :
3 janv. 2019
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Affaires légales
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
05862-2018