Note d'information : DIVULAGATION DE DOSSIERS DE TIERS À L’ACCUSÉ DANS LE CADRE D’UN PROCES POUR DÉLIT SEXUEL CRIMINEL
Titre :
DIVULAGATION DE DOSSIERS DE TIERS À L’ACCUSÉ DANS LE CADRE D’UN PROCES POUR DÉLIT SEXUEL CRIMINEL
Date fournie :
6 mars 2024
Organisation :
Défense nationale
Secteur :
SMSRC
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
SMRC2024-0002227