Note d'information : Créances impayées et exigences de déclaration - Version finale
Titre :
Créances impayées et exigences de déclaration - Version finale
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
18 oct. 2019
Organisation :
Élections Canada
Secteur :
Affaires régulatoires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2018-034740