Note d'information : Ajout de clauses d’indemnisation et de limitation de la responsabilité dans des ententes visant l’établissement d’un bureau du directeur du scrutin, d’un point de service externe et/ou d’un lieu de scrutin dans 14 circonscriptions
Titre :
Ajout de clauses d’indemnisation et de limitation de la responsabilité dans des ententes visant l’établissement d’un bureau du directeur du scrutin, d’un point de service externe et/ou d’un lieu de scrutin dans 14 circonscriptions
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
26 août 2019
Organisation :
Élections Canada
Secteur :
Electoral Events and Innovation
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-100052