Note d'information : Demande de dérogation à l'application de la section IX (Licenciement collectif) de la partie III du Code Canadien du travail - [CAVIARDÉ]
Titre :
Demande de dérogation à l'application de la section IX (Licenciement collectif) de la partie III du Code Canadien du travail - [CAVIARDÉ]
Date fournie :
30 août 2019
Organisation :
Emploi et Développement social Canada
Secteur :
Programme du travail
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2019 LABOUR 000923