Note d'information : Nouvelle loi sur l'évaluation d'impact

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Titre :
Nouvelle loi sur l'évaluation d'impact
Date fournie :
30 août 2019
Organisation :
Emploi et Développement social Canada
Secteur :
Direction générale des compétences et de l'emploi
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2019 NHQ 003740