Note d'information : Procédure orale devant la Cour internationale de Justice au sujet de la Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 de l’Organisation internationale du Travail en regard au droit à la grève
Titre :
Procédure orale devant la Cour internationale de Justice au sujet de la
Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit
syndical, 1948 de l’Organisation internationale du Travail
en regard au droit à la grève
Date fournie :
16 juil. 2025
Organisation :
Emploi et Développement social Canada
Secteur :
Programme du travail
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2025 LABOUR 000128