Note d'information : Limiter le recours aux clauses de non-concurrence : prochaines étapes
Titre :
Limiter le recours aux clauses de non-concurrence : prochaines étapes
Date fournie :
27 nov. 2025
Organisation :
Emploi et Développement social Canada
Secteur :
Programme du travail
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2025 LABOUR 000139