Note d'information : Demande d’exemption de l'application de la section IX (Licenciement collectif) de la partie III du Code canadien du travail [CAVIARDÉ]
Titre :
Demande d’exemption de l'application de la section IX (Licenciement collectif) de la partie III du Code canadien du travail [CAVIARDÉ]
Renseignements supplémentaires :
Ministre de l'Emploi et des Familles
Date fournie :
29 déc. 2025
Organisation :
Emploi et Développement social Canada
Secteur :
Programme du travail
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2025 LABOUR 000256