Note d'information : Nouvelle délégation financière pour le Paiement unique aux personnes en situation de handicap – crédit législatif inclus dans la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 (Loi)
Titre :
Nouvelle délégation financière pour le Paiement unique aux personnes en situation de handicap – crédit législatif inclus dans la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 (Loi)
Date fournie :
13 août 2020
Organisation :
Emploi et Développement social Canada
Secteur :
Direction générale du Dirigeant principal des finances
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2020 NHQ 002384