Note d'information : Approbation pour Banque BofA Canada de demander un certificat de prorogation en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Titre :
Approbation pour Banque BofA Canada de demander un certificat de prorogation en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
29 août 2019
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction du secteur politique financier
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019FIN489739