Note d'information : Prolongation des délais visés par la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions afin de rattraper les retards causés par la COVID-19

Retour à la page de recherche
Titre :
Prolongation des délais visés par la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions afin de rattraper les retards causés par la COVID-19
Date fournie :
30 sept. 2020
Organisation :
Ministère des Finances Canada
Secteur :
Direction juridique
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020FIN500236