Note d'information : Application ministérielle du Conseil des produits agricoles du Canada concernant l'instrument de délégation des pouvoirs de signature en matière de délégation des pouvoirs financiers

Titre :

Application ministérielle du Conseil des produits agricoles du Canada concernant l'instrument de délégation des pouvoirs de signature en matière de délégation des pouvoirs financiers

Renseignements supplémentaires :

Approbation des modifications à la demande ministérielle du Conseil des produits agricoles du Canada visant à obtenir un pouvoir de signature relativement à la délégation des pouvoirs en matière de dépenses et de signature financière

Date fournie :

7 août 2019

Organisation :

Conseil des produits agricoles du Canada

Secteur :

Gestion intégrée et affaires gouvernementales, Conseil des produits agricoles du Canada

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

201908_BN1