Note d'information : Examen du projet de loi : Commission civile d'examen et de traitement des plaintes contre la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada
Titre :
Examen du projet de loi : Commission civile d'examen et de traitement des plaintes contre la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada
Date fournie :
17 mai 2022
Organisation :
Cabinet du Leader du gouvernement à la Chambre des communes
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2022-LHP-00126