Note d'information : Instrument de désignation proposé pour les pouvoirs assignés à la Ministre de la Santé en vertu de la Loi sur la procréation assistée et ses règlements
Titre :
Instrument de désignation proposé pour les pouvoirs assignés à la Ministre de la Santé en vertu de la Loi sur la procréation assistée et ses règlements
Date fournie :
10 juin 2019
Organisation :
Santé Canada
Secteur :
DGORAL: Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
19-108486-13