Note d'information : Paragraphe 56 (1) Exemptions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pendant la pandémie de COVID-19
Titre :
Paragraphe 56 (1) Exemptions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pendant la pandémie de COVID-19
Date fournie :
3 juil. 2020
Organisation :
Santé Canada
Secteur :
DGSCC: Direction générale des substances contrôllées et du cannabis
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
20-108300-115