Note d'information : Demande d'une Première Nation pour une entente visant à réglementer les ventes de cannabis
Titre :
Demande d'une Première Nation pour une entente visant à réglementer les ventes de cannabis
Date fournie :
8 juil. 2022
Organisation :
Santé Canada
Secteur :
DGSCC: Direction générale des substances contrôllées et du cannabis
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
22-107756-964