Note d'information : Dépôt du rapport provisoire du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir
Titre :
Dépôt du rapport provisoire du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir
Date fournie :
15 juil. 2022
Organisation :
Santé Canada
Secteur :
DGPS: Direction générale des politiques stratégiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
22-108290-961