Note d'information : DEMANDE D'APPROBATION -- PAIEMENT DE FRAIS D'ADHÉSION SUPÉRIEURS À 700,00 $ CAN
Titre :
DEMANDE D'APPROBATION -- PAIEMENT DE FRAIS D'ADHÉSION SUPÉRIEURS À 700,00 $ CAN
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
22 oct. 2019
Organisation :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Secteur :
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
BN0003747